CGV/CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MIOKI, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège social est à REVENTIN-VAUGRIS (38121), 558 route du Barrage, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 877 696 997 (ci-après le « Le Vendeur ») fournit aux Clients particuliers (ci-après le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet du Vendeur, référencé sous le nom de domaine www.quoideprevu.fr (ci-après le « Site »), un service d’achat en ligne de carte d’adhérent (ci-après le « Service »).

Toutes les réductions proposées sur le Site sont exclusivement réservées aux titulaires et détenteurs de la carte Premium, propriété du Vendeur.

Les partenaires et leurs réductions consenties (permanentes et/ou limitées dans le temps) sont susceptibles d’évoluer dans le temps et ne sont valables qu’en France métropolitaine.

Tout titulaire de la carte Premium (adhérent), préalablement à son achat et à son utilisation doit avoir pris connaissance et accepte les conditions de vente et d’utilisation présentées ci-après.

ARTICLE 1 – Acceptation des conditions générales de vente

L’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente est le préalable à toute commande.

Sur le Site, en cochant la case correspondante avant de valider sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

A défaut de cette acceptation, la commande ne peut être ni validée, ni finalisée.

En cas de litige, le système d’enregistrement automatique du Site sera considéré comme valant preuve de la nature du contrat passé entre le Client et le Vendeur ainsi que sa date.

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit Français.
Elles ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès au Service proposé par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 – Tarif de la carte d’adhésion Premium

Le prix de la carte d’adhésion est indiqué en euros toutes taxes comprises comprenant la participation aux frais de traitement et d’expédition en France métropolitaine. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Le prix indiqué tient compte de la TVA française applicable au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, mais le Service commandé est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour lequel il serait apparu un abus ou un litige sur une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Passation de la commande

Préalablement à la réalisation du Service, le Client doit remplir le formulaire mis à sa disposition par le Vendeur. Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valide, à ne déclarer que des informations exactes et à jour, et accepter irrévocablement et sans aucune réserve que la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en cause du fait de tout dommage direct ou indirect découlant de la communication d’informations erronées ou obsolètes lors de la réalisation du Service. Une fois le formulaire rempli et le paiement effectué, le ticket de paiement est envoyé par mail au Client à l’adresse e-mail communiquée par ses soins.

La commande ne pourra être validée qu’à réception du règlement, c’est à dire lorsque le paiement apparaîtra sur le compte bancaire du Vendeur s’il s’agit d’un règlement par Paypal, d’un virement bancaire, ou après réception et encaissement du chèque bancaire.

En cas d’incident de paiement (refus carte bancaire, chèque sans provision …) la commande sera annulée, le Client ne pourra pas bénéficier des prestations. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client avec lequel elle aurait eu précédemment un litige, ou avec lequel un litige serait en cours.

ARTICLE 4 – Modes de Paiement

Le Vendeur accepte les modes de règlement suivants :
– Paypal : Mode de paiement à privilégier
– Virement bancaire : Le Vendeur fera parvenir ses coordonnées bancaires à toute personne qui en fera la demande
– Chèque Bancaire, tiré exclusivement sur une banque française, libellé en euros à l’ordre de Mioki. Le chèque devra être envoyé à l’adresse suivante : Mioki, 558 route du barrage 38121 Reventin Vaugris. Ce mode de paiement est exceptionnel et devra, préalablement, faire l’objet d’une demande et d’une autorisation spécifique.

Les pages afférentes au paiement du Service font l’objet d’un système de sécurisation. Un procédé de cryptage SSL – 3D secure, norme communément admise pour la sécurité et la confidentialité des paiements électroniques, est utilisé pour les paiements. Toutefois, en acceptant de payer en ligne, le Client déclare connaître les risques inhérents à ce type de procédure, et renonce à toute réclamation et/ou recours de quelque type que ce soit à l’encontre du Vendeur en cas d’interception et/ou utilisation à son insu et/ou sans son accord de ses coordonnées bancaires par un tiers. Le Client pourra signaler par ailleurs tout incident de paiement dont il aurait connaissance lors de l’utilisation du Service en adressant un email à l’adresse suivante : quoi2prevu@gmail.com.

ARTICLE 5 – Confirmation de la commande

Une commande n’est définitivement confirmée et n’engage le Vendeur, qu’à la réception de l’e-mail confirmant la validation de la commande (paiement effectué) sur votre messagerie électronique, sous réserve que vous nous ayez fourni une adresse valide. Le courriel intègrera les codes d’accès à votre partie privative.

ARTICLE 6 – Obtention de la carte d’adhésion

Les expéditions sont faites uniquement en France métropolitaine par envoi postal en lettre tarif normal en vigueur.

Ces frais d’expédition incluent, les frais postaux, les frais de traitement et les frais bancaires liés à la commande.

A l’issue du processus de chaque commande et règlement, est délivrée une facture.

La commande est livrée au lieu indiqué par l’adhérent payeur au moment de sa commande.

L’adresse de livraison doit être complète (nom, adresse, code d’entrée, étage). En cas de retour pour adresse incomplète ou erronée, refus du pli présenté, toute réexpédition sera refacturée.

Le Vendeur est responsable de plein droit de l’exécution de la prestation.

Toutefois, le Vendeur décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande ou du traitement de la commande dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement, par suite de négligences en cas de perte ou de vol des identifiants, pour un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.

ARTICLE 7 – Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation, les commandes de carte d’abonnement bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la date d’achat. Ce droit de rétractation permet au Client de bénéficier d’un remboursement total et sans frais de sa commande (hors modes et frais d’expédition).

Le Client qui souhaite faire valoir son droit de rétractation doit envoyer un courrier en RAR (accompagné de la carte d’abonnement, si elle a été envoyée entre temps) adressé à Mioki, 558 route du barrage 38121 Reventin Vaugris.

ARTICLE 8 – Remboursement

Si le client fait valoir son droit de rétractation, le remboursement, s’effectuera :
– par re-crédit du compte Paypal
– par chèque bancaire si le paiement a été effectué par chèque ou virement bancaire

Les frais de port ou tout autres éléments liés à la présentation ou au mode d’envoi de la commande ne pourront pas être remboursés.

ARTICLE 9 – Perte de la carte et responsabilité du Vendeur

Le Client doit informer le Vendeur de la perte ou du vol de sa carte dans les meilleurs délais, en le contactant via quoi2prevu@gmail.com

Afin d’obtenir une nouvelle carte, l’abonné devra adresser un chèque d’un montant de 5€, libellé à l’ordre de Mioki, correspondant aux frais d’édition et d’envoi d’une nouvelle carte ; la nouvelle carte lui sera adressée dans les meilleurs délais, à partir de la réception et de l’encaissement du chèque.

A noter, que la carte physique n’est pas indispensable aux futures réductions avec les partenaires puisque votre espace membre fait foi de votre adhésion.

Tout risque de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte sera sous la responsabilité de l’adhérent. Le Vendeur décline toute responsabilité quant au vol ou à l’utilisation frauduleuse de votre Carte.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INDIVIDUELLE

Le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site (à savoir notamment et sans que cette liste ne soit limitative : les marques, droits d’auteur, éléments logiciels, textes, bases de données …).

ARTICLE 11 – IMPREVISION

Les Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 13 : EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter
son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette
inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du
contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la
notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance
indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante
n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de
force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 : RESOLUTION DU CONTRAT

  1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
    La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une
    partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception
    à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 7 jours après la réception d’une mise en
    demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du
    Code civil.
  2. Résolution pour force majeure
    La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 7 jours après la réception
    d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout
    acte extrajudiciaire.
  3. Dispositions communes aux cas de résolution
    Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes
    des Conditions Générales de Vente, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de
    l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

    ARTICLE 16 : LITIGE

    Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des Conditions Générales de Vente
    pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
    résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
    Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.
    Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
    Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français
    ferait foi en cas de litige.

    ARTICLE 18 : INTITULES – INTERPRETATION

    Les intitulés des articles et paragraphes des Conditions Générales de Vente ne figurent que pour plus
    de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
    Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule ont la signification dont les Conditions
    Générales de Vente donne une définition expresse :
    • les définitions données par un terme employé au pluriel s’appliquent tant à l’ensemble ainsi
    défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement ;
    • les définitions données pour un terme employé au pluriel s’appliquent également lorsque ce
    terme est employé au singulier et vice versa.

    ARTICLE 19 : TOLERANCE

    Aucun fait de tolérance par l’une ou l’autre des parties, même répété de l’infraction par l’autre Partie
    de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente ne saurait constituer une
    renonciation par ladite partie lésée à l’une quelconque des stipulations présentes.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  • Le détenteur doit obligatoirement présenter sa carte dès son arrivée dans l’établissement partenaire ou justifier de son adhésion par le biais de son espace membre.
    Une pièce d’identité pourra vous être demandée.
  • La carte est nominative, un seul nom peut apparaître sur la carte
  • Les promotions ne sont valables que pour l’adhérent et ses accompagnateurs (suivant les conditions spécifiques à chaque établissement).
  • Ces offres ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, soldes ou avantages. Elles sont utilisables pendant toute la durée de validité de votre carte (date de fin de validité inscrite sur votre carte).
  • Les offres sont illimitées sur simple présentation de la carte au partenaire concerné.
  • Tous les partenaires se sont engagés par écrit auprès de la société en ce qui concerne l’application des offres.
  • Un changement de propriétaire peut parfois rendre caduque certaines offres si le repreneur a refusé de poursuivre le partenariat.
  • Les promotions au sein de nos publications sont données à titre informatif, sous réserve d’erreurs de transcription.
  • Le partenaire étant le seul responsable légal de l’application des offres, vérifiez toujours auprès de lui la mise en oeuvre.
  • La société ne se porte pas garante de la perte ou du vol de votre carte.
  • La carte est utilisable dès son achat et est valable jusqu’à la date de fin de validité inscrite sur celle-ci.
  • Le non respect des conditions générales d’utilisation entraînera systématiquement la non application des offres.

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Idées de Sortie