CGV professionnels

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MIOKI, société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, dont le siège social est à REVENTIN-VAUGRIS (38121), 558 route du Barrage, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 877 696 997 (ci-après le « Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, référencé sous le nom de domaine www.quoideprevu.fr (ci-après le « Site »), un service d’annonces en ligne sous forme d’agenda (événements) ou de répertoire (établissements permanents) faisant la promotion d’événements ponctuels tels que des manifestations sportives, journées culturelles, soirées festives, salons terroirs, rassemblements thématiques et d’établissements permanents tels que des activités sportives, lieux culturels, animations festives, découvertes gastronomiques, bien-être et détente, etc. (ci-après les « Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Adresse : REVENTIN-VAUGRIS (38121), 558 route du Barrage Tél : +33 (0)7 85 03 09 70 E-mail : quoi2prevu@gmail.com

X La passation de la commande par le Client et le clic dans la case « J’ai lu et j’accepte les CGV » vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire et son consultable à chaque passation de commande directement sur le formulaire en ligne présent sur le Site. Elles sont également présentes en permanence en base de la page du Site. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du Site. Les renseignements figurant sur le Site, les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de l’acceptation du devis.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Préalablement à la réalisation des Services, le Client doit remplir le formulaire mis à sa disposition par le Prestataire. Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail valide, à ne déclarer que des informations exactes et à jour, et accepter irrévocablement et sans aucune réserve que la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en cause du fait de tout dommage direct ou indirect découlant de la communication d’informations erronées ou obsolètes lors de la réalisation des Services. Une fois le formulaire rempli et le paiement effectué, le ticket de paiement est envoyé par mail au Client à l’adresse e-mail communiquée par ses soins. Après une période de vérification de maximum 48 heures, un e-mail de validation de la commande est envoyé à la même adresse mail, accompagné de la facture. Le Prestataire conserve la date du clic matérialisant le consentement du Client à la réalisation des Services et l’acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que la preuve de l’envoi de l’e-mail de confirmation. La date de la validation de conformité par le Prestataire effectuée dans un délai maximum de 48 heures à compter du remplissage du formulaire par le Client constitue – d’un commun accord – la date certaine de conclusion du contrat conclu entre le Prestataire et le Client, ce que le Client déclare accepter irrévocablement et sans aucune réserve. Dès la formation du contrat, selon la demande d’exécution immédiate, l’annonce commandée paraîtra sur le Site, sous réserve de validation par le Prestataire de la conformité de l’annonce dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

1. Distinction des événements et des établissements permanents

a. Les événements ponctuels

Les événements ont un caractère ponctuel et concernent des manifestations ouvertes au public et programmées au maximum sur quatre jours, à l’exclusion des manifestations à caractère purement commercial (exemple : « portes ouvertes »). Le caractère ponctuel de l’événement exclut toute récurrence au-delà de la journée, sont donc exclus tous événements qui se répètent sur plusieurs jours de suite (exemple : spectacle avec représentation le vendredi 20h et le samedi 20h), sont cependant acceptés les événements qui se répètent sur une même journée (exemple : spectacle avec représentation le matin et l’après-midi) (ci-après le(s) « Evénement(s) »).

b. Les établissements permanents

Les établissements permanents correspondent à des organismes publics ou privés proposant des lieux de loisirs et activités à caractère occasionnel et/ou saisonnier et/ou tout au long de l’année (ci-après le(s) « Etablissement(s) »).

2. Réalisation de l’annonce

L’annonce doit concerner exclusivement un service touristique commercialisé directement par l’annonceur. Dès lors qu’il utilise les Services, l’annonceur déclare et garantit : X qu’il est habilité à, et dispose des pouvoirs lui permettant de, diffuser sur le site www.quoideprevu.fr les informations renseignées lors de la réalisation de l’annonce présentant son service touristique ; X qu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qu’il ne bénéficie pas par conséquent de droit de rétractation.

Pour que l’annonce soit mise en ligne, le Client doit remplir correctement le formulaire mis à sa disposition, en respectant les contraintes suivantes : • le nom de l’événement doit indiquer de manière synthétique le service touristique commercialisé et constitue le nom de présentation qui sera visible sur la vignette, • les Evénements doivent faire apparaître les date et heure de début ainsi que les date et heure de fin des manifestations contenues dans l’annonce, • l’annonce ne doit concerner qu’une seule manifestation s’il s’agit d’un Evénement (exclusion d’une même annonce pour plusieurs Evénements), • les Etablissements doivent faire le choix d’un affichage d’un, six ou douze mois, • les annonces se présenteront sous format textuel rédigé en français et correctement orthographié, elles pourront contenir une image de présentation et/ou plusieurs images supplémentaires, étant précisé que lesdites images ne pourront présenter des personnes sans leur autorisation, • le Client doit choisir d’inscrire son événement parmi les catégories proposées par le Prestataire, • le lieu et la date de l’événement doivent être indiqués, • le corps de l’annonce doit décrire le service touristique commercialisé sans reproduire les informations présentes dans d’autres champs du formulaire, • le Client doit indiquer les éléments d’identification suivant le concernant : o Nom ou raison sociale o E-mail o Numéro de téléphone (non surtaxé) o Site internet o Lien Facebook o Adresse de facturation • le Client doit indiquer le prix du service touristique commercialisé, • tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires, • le texte de l’annonce ne doit présenter aucun contenu : o mensonger, infondé ou poursuivant un objectif illégitime ; o dénigrant, diffamant, injurieux, trompeur ; o contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; o à caractère, raciste, xénophobe, révisionniste ; o incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison notamment de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance à une ethnie, une nation, un sexe, une race ou une religion déterminée ; o menaçant une personne ou un groupe de personnes ; o à caractère pédophile ; o constituant une fausse nouvelle ; o incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ; o incitant au suicide ; o permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels ou des contenus piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; o portant atteinte au droit à l’image d‘une personne ou sa vie privée ; o portant atteinte à la présomption d’innocence attachée à une personne ; o portant atteinte au secret des correspondances privées ; o portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droits des producteurs de bases de données…) ; o d’une manière générale portant atteinte à toute réglementation en vigueur.

En tant que de besoin, il est précisé qu’aucune annonce communiquée par mail ne sera traitée par le Prestataire.

3. Mise en ligne de l’annonce

Après le remplissage du formulaire et l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la validation de la commande interviendra par l’envoi d’un e-mail de confirmation. Il contiendra les éléments suivants : • le montant de la commande toutes taxes comprises ; • la date de la commande ; • la durée de publication de l’annonce ; • le lien hypertexte vers l’annonce ; • la date de suppression de l’annonce en ligne ; • les Conditions Générales de Vente préalablement acceptées par le Client ; La mise en ligne est immédiate à compter de la validation par le Prestataire de la commande en fonction des informations portées sur le formulaire par le Client et du paiement concomitant de la commande. S’agissant d’un Evénement, la mise en ligne est continue jusqu’au jour de l’événement concerné et est maintenue pendant une durée de un (1) mois après cette date.

4. Modifications de l’annonce par le Prestataire après sa mise en ligne

En dépit du fait que le Prestataire n’exerce pas de contrôle général sur le contenu des annonces avant et après leur mise en ligne, le Prestataire peut effectuer un contrôle aléatoire des annonces et se réserve le droit de modifier la forme du texte mis en ligne par l’annonceur dès lors que celui-ci ne respecte pas les contraintes définies par les Conditions Générales de Vente. Les modifications que pourra apporter le Prestataire auront pour unique but de faire correspondre le texte de l’annonce aux contraintes de forme définies par les Conditions Générales de Vente. Le Prestataire fera part des modifications réalisées par l’envoi d’un e-mail contenant le texte de l’annonce tel que modifié et mis en ligne par le Prestataire. Sans réponse de l’annonceur dans les 7 (sept) jours, les modifications opérées par le Prestataire seront considérées comme acceptées. L’annonceur pourra proposer des rectifications aux modifications de son annonce réalisées par le Prestataire. Il devra proposer lesdites rectifications par e-mail à l’adresse du Prestataire suivante quoi2prevu@gmail.com. En cas d’acceptation de ces rectifications par le Prestataire, le texte de l’annonce sera modifié par le Prestataire dans un délai raisonnable. Si aucun accord n’est trouvé entre l’annonceur et le Prestataire, ce dernier pourra supprimer l’annonce et s’engage à rembourser le Client du montant initial de sa transaction diminué de la quote-part liée à la durée de mise en ligne effective de l’annonce telle que mise en ligne par le Client.

5. Modifications de l’annonce par le Client après sa mise en ligne

En cas de report, d’annulation, ou de tout changement ayant pour effet de diffuser une fausse information concernant un Événement ou un Établissement, le Client a la possibilité de solliciter auprès du Prestataire les modifications requises ou la suppression de l’Événement ou de de l’Établissement concerné au moyen d’un e-mail adressé à l’adresse suivante : quoi2prevu@gmail.com. Le Client dispose d’un droit de modification en cas de : • changement de coordonnées du service touristique qu’il propose, • changement d’horaires du service touristique qu’il propose, • de mise en indisponibilité du service qu’il propose, • etc. Les modifications souhaitées doivent être notifiées au Prestataire par un mail adressé à quoi2prevu@gmail.com et seront intégrées dans le texte de l’annonce dans un délai de 72 (soixantedouze) heures à compter de la date de la demande de modification.

6. Suppression de l’annonce

Dans l’hypothèse où il serait avéré que le service touristique proposé par le Client ne correspond à aucune offre de service réelle, l’annonce sera retirée du Site par le Prestataire. Le cas échéant, aucun remboursement ne sera effectué au Client, ce que ce dernier accepte sans réserve et irrévocablement. D’une manière générale, et en dépit du fait que le Prestataire n’exerce pas de contrôle général sur le contenu des annonces avant et après leur mise en ligne, toute violation des Conditions Générales de Vente pourra entrainer l’arrêt de la diffusion de l’annonce concernée. Le cas échéant, il appartiendra discrétionnairement au Prestataire de décider de l’interruption de la diffusion d’une annonce sans que le Client ne puisse mettre en cause la responsabilité du Prestataire à aucun titre, ce que le Client accepte expressément et sans réserves. De même, aucun remboursement ne sera effectué le cas échéant, ce que le Client accepte sans réserve et irrévocablement.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

1. Montant et durée de validité des prix

Les Services, ainsi que les prix y afférents, sont valables tant qu’ils sont consultables sur le Site. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les nouvelles offres et/ou nouveaux tarifs ne modifieront pas les conditions financières qui ont été acceptées par le Client le temps de la durée d’exécution du contrat le liant au Prestataire. Au terme du contrat conclu avec le Prestataire, les nouvelles offres et/ou nouveaux tarifs seront applicables au Client, ce que ce dernier accepte irrévocablement et sans aucune réserve.

2. Mode de paiement

Le paiement des Services se fait en ligne par carte bancaire. Seules les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les Eurocard®/Mastercard® et Visa® internationales. Le prix proposé devra être payé par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus de réalisation de la transaction. Aucun autre type de paiement ne sera accepté. Les transactions bancaires sont réalisées par le prestataire bancaire du Prestataire et ce dernier ne traite aucune de ces données bancaires.

3. Sécurisation des paiements

Les pages afférentes au paiement des Services font l’objet d’un système de sécurisation. Un procédé de cryptage SSL – 3D secure, norme communément admise pour la sécurité et la confidentialité des paiements électroniques, est utilisé pour les paiements. Toutefois, en acceptant de payer en ligne, le Client déclare connaître les risques inhérents à ce type de procédure, et renonce à toute réclamation et/ou recours de quelque type que ce soit à l’encontre du Prestataire en cas d’interception et/ou utilisation à son insu et/ou sans son accord de ses coordonnées bancaires par un tiers. Le Client pourra signaler par ailleurs tout incident de paiement dont il aurait connaissance lors de l’utilisation des Services en adressant un email à l’adresse suivante : quoi2prevu@gmail.com.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour fournir les Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des caractéristiques et contraintes du réseau Internet, le Client déclare accepter que le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité du Site et des Services et accepte irrévocablement et sans aucune réserve que la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause à raison de tout dommage direct ou indirect découlant de toute interruption du Site. En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site et des Services, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, ce que le Client déclare accepter irrévocablement et sans aucune réserve. Aussi, il appartient exclusivement au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur ou tout autre terminal lui permettent l’accès, la consultation et le téléchargement autorisés au titre des Conditions Générales de Vente dans le cadre des Services, ce que le Client accepte sans réserve. Le Client reconnait que toute demande d’information relative à l’annonce mise en ligne sera de sa compétence et qu’aucune demande ne pourra être faite à ce titre au Prestataire. Dans l’hypothèse où le Prestataire serait obligé, pour quelque raison que ce soit, d’interrompre définitivement les Services, le Client serait prévenu par email dans les meilleurs délais. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés directement ou indirectement aux informations des contenus des annonces, ce que le Client déclare accepter irrévocablement et sans réserve. Le Client déclare et garantie le Prestataire qu’il est capable, et a le pouvoir de conclure les Conditions Générales de Vente. Le Client s’engage à utiliser les Services de façon strictement conforme aux Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site (à savoir notamment et sans que cette liste ne soit limitative : les marques, droits d’auteur, éléments logiciels, textes, bases de données …).

ARTICLE 6 : IMPREVISION

Les Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 7 : EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier

ARTICLE 8 : EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 : RESOLUTION DU CONTRAT

1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 7 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

2. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 7 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

3. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des Conditions Générales de Vente, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 11 : LITIGE

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 : INTITULES – INTERPRETATION

Les intitulés des articles et paragraphes des Conditions Générales de Vente ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Les termes dont la première lettre apparaît en majuscule ont la signification dont les Conditions Générales de Vente donne une définition expresse : • les définitions données par un terme employé au pluriel s’appliquent tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement ; • les définitions données pour un terme employé au pluriel s’appliquent également lorsque ce terme est employé au singulier et vice versa.

ARTICLE 14 : TOLERANCE

Aucun fait de tolérance par l’une ou l’autre des parties, même répété de l’infraction par l’autre Partie de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente ne saurait constituer une renonciation par ladite partie lésée à l’une quelconque des stipulations présentes.

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Idées de Sortie